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Victimes d'accident de la route, votre avocat spécialisé à Marseille vous répond

Ai-je droit à une indemnisation ?

Vous avez droit à une indemnisation si lors de l’accident vous étiez piéton ou passager transporté, ou bien si vous n’êtes pas le seul responsable de l’accident. Vous avez également droit à indemnisation si vous êtes un proche d’une victime décédée dans de telles conditions. Ce droit existe, sous certaines conditions, même si vous-même ou le responsable de l’accident n’était pas assuré, ou encore si le responsable de l’accident n’est pas identifié.

Si vous n’êtes dans aucun de ces cas, vous pouvez néanmoins, selon les assurances que vous avez souscrites, avoir droit au bénéfice d’une indemnisation. En cas de doute, le plus simple et le plus efficace est de vous renseigner. N’hésitez pas à envoyer un mail ou à téléphoner.



Comment faire pour être indemnisé ?


Être accompagné par un avocat ne signifie pas obligatoirement faire un procès. Il s’agit de faire les choix les plus adaptés à l’obtention d’une indemnité correcte et non pas fixés par l’assureur. Vous devez obtenir la réparation de votre entier préjudice.

Quand un assureur intervient, généralement il vous envoie un questionnaire à remplir, vous demande des documents. À ce moment-là, votre intérêt est de savoir ce que vous pourrez demander et quelles sont les pièces, en plus de celles expressément demandées par l’assureur, que vous avez intérêt à produire.

Vous aurez sans doute aussi besoin d’une expertise et il est souvent nécessaire, surtout si le préjudice est important, de vous faire accompagner par un spécialiste à l’expertise. Vous aurez ensuite à déterminer si les sommes proposées par l’assureur sont suffisantes. Ne restez pas seul face aux assureurs et aux médecins désignés par les assureurs. Vous avez besoin des explications et des conseils d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.

En matière d’accident de la route le droit à l’indemnisation des victimes est le principe

Dans la plupart des cas un  véhicule à moteur a joué un rôle dans la  survenance de l’accident.
La loi prévoit alors un droit à la réparation des dommages.
L’exception à ce principe est le cas de la victime qui était le conducteur du véhicule, et dont la faute est la seule cause de l’accident.
Ce n’est pas à la victime de prouver que l’accident n’est pas arrivé par sa faute. En cas de circonstances indéterminées si plusieurs véhicules sont concernés, le droit à indemnisation subsiste.
Il reste néanmoins que lorsqu’un seul véhicule est impliqué, et que c’est celui du conducteur victime, alors il ne pourra être indemnisé que si son propre contrat d’assurance le prévoit, à moins qu’il n’établisse des circonstances particulières permettant de mettre en cause une autre source de responsabilité.
En cas de décès de la victime sa famille ou ses proches peuvent être indemnisés.

La protection des victimes qui sont des piétons ou des passagers

Seule leur faute inexcusable peut être prise en compte pour exclure leur droit à indemnisation.
La faute inexcusable n’est pas une simple faute d’inattention. Il s’agit d’une faute exceptionnellement grave.
Pour qu’une telle faute soit reconnue, il faut par exemple qu’un piéton décide sans aucune raison de traverser une autoroute de nuit après avoir franchi des glissières de sécurité. Le simple fait de traverser une route sans précautions ne constitue pas une faute inexcusable

L’indemnisation des conducteurs


La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Ainsi, si la faute commise par le conducteur n’est pas le seul élément en cause il peut aussi y avoir une indemnisation partielle.
S’il y a plus de deux véhicules impliqués chaque conducteur non fautif peut demander l’indemnisation à n’importe lequel des conducteurs des autres véhicules impliqués.
 
Un détective privé pour une filature soignée-pjs

Les conventions entre assureurs attention danger pour les victimes !

La victime assurée va déclarer l’accident à son propre assureur et souhaiter être indemnisée et que ses passagers soient également indemnisés.
Les contrats d’assurance laissent penser que l’assureur va aider son assuré, exercer ses recours dans le cadre des garanties défense recours, ou faire en sorte que sa défense soit assurée dans le cadre des contrats d’assurance protection juridique.
L’assureur devrait donc faire le nécessaire pour obtenir l’indemnisation de la part du responsable ou de l’assureur du responsable.
Pourtant la victime va souvent avoir la surprise de constater que c’est son propre assureur qui va discuter avec lui de l’indemnisation sans pour autant lui expliquer ce qui se cache derrière cela.
En réalité, les assureurs ont des accords entre eux qui font que ce n’est pas l’assureur du responsable qui paie mais l’assureur de la victime. Celui-là même qui est sensé l’aider à constituer son dossier et se défendre !!!
Chacun aura compris que l’on ne peut pas exercer des recours contre soi-même ni aller vers une juste indemnisation dans de telles conditions.
De fait, pour une indemnisation juste et équitable, la meilleure solution est de faire appel à un Avocat qui connait ces questions et la conduite à tenir.

Les obligations de l’assureur du véhicule impliqué

L’assureur a l’obligation de faire une offre dans un délai qui varie de trois à huit mois selon qu’il y a ou pas un préjudice corporel.
S’il y a des blessures  cette offre peut être provisionnelle, c’est-à-dire consister en un acompte sur le montant définitif en attendant que les conséquences des blessures puissent être connues.
Cependant, la victime aurait bien tort d’accepter cette première offre qui est, sauf cas rarissime, une offre insuffisante.
Elle aurait surtout tort de l’accepter sans avoir au minimum pris les conseils d’un professionnel.
De même il serait très hasardeux d’accepter une indemnisation définitive du préjudice corporel, sans avoir de solides connaissances de la matière.
 

Les délais pour agir


Le délai est de 10 ans mais, en réalité il est dans la plupart des cas beaucoup plus long que cela.
En effet, le point de départ du délai est au cas de blessures ou de syndrome de stress post-traumatique la date à laquelle les blessures sont consolidées, c’est-à-dire  pour simplifier, la date à laquelle sont connues les séquelles après que les soins pour améliorer l’état de la victime aient été apportés.
De plus, une aggravation après indemnisation peut, même de nombreuses années après, permettre d’obtenir une indemnisation complémentaire.

Le cas du conducteur responsable qui a pris la fuite, qui est inconnu, ou qui n’est pas assuré

Les victimes bénéficient d’une indemnisation grâce à la possibilité d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mais les délais sont alors réduits.
De plus, il est très difficile de parvenir sans aide à obtenir l’indemnisation.
Par ailleurs, pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française et ne résident pas sur le territoire français, elles doivent alors avoir la nationalité d’un état membre de l’Espace Economique Européen, du Saint-Siège ou d’un État qui a conclu un accord avec la France.
 
  • Le cas du conducteur identifié d’un véhicule qui n’est pas assuré :
Il s’agit de l’hypothèse la plus simple. Dans ce cas, les circonstances de l’accident sont en général établies soit qu’il y ait eu néanmoins un constat, que le numéro de la plaque d’immatriculation ait été relevé, ou que les services de police soient intervenus.
  • Le cas du conducteur qui n’est pas identifié :
Il appartient à la victime, ce qui peut s’avérer délicat, de rapporter la preuve du fait que le conducteur a pris la fuite.
La plainte pour délit de fuite peut, en cette hypothèse, s’avérer utile car l’enquête de police peut permettre de rapporter les éléments manquants.
Le fonds est susceptible dans tous les cas de prendre en charge l’indemnisation du préjudice corporel ou l’indemnisation des proches en cas de décès.
Pour le préjudice matériel, s’il peut ainsi être pris en charge, c’est seulement si une des victimes de l’accident a subi des blessures graves ou est décédée.
Le fonds de garantie est alimenté par des cotisations des assureurs, évidemment répercutées sur les contrats d’assurance de tous les automobilistes.
Le fonds après avoir payé dispose d’un recours contre le responsable, et sera donc remboursé si le responsable est solvable.

Les victimes d’accident à l’étranger qui ne remplissent pas les conditions d’indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Si l’accident a été causé par une infraction pénale, et l’on pensera aux blessures involontaires, alors il demeure encore une possibilité d’indemnisation en saisissant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales.
Si tel est le cas, vous pouvez me consulter à ce sujet.